TARIFICATION RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS REGLES URSSAF APPLICATION AU 21/04/2022

publié le : 22/04/2022
Lorsque l'employeur participe financièrement au prix du repas, le reste à charge pour le salarié doit au moins être égal à la moitié de l'évaluation forfaitaire URSSAF. Ce montant, réévalué annuellement, est fixé pour 2022 à 5,00 €, le reste à charge minimum pour l’agent, toutes subventions éventuelles déduites, doit s’élever à 2,50 €. L’usager subventionné devra s’acquitter dans tous les cas d’un repas dont le montant global sera au minimum de 2,50 € conformément aux règles de l’URSSAF: Part fixe (admission) + denrées alimentaires – subvention(s)